Veille · IA & conformité
AI Act article 50 : le délai que tout le monde croit avoir
Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Un report au 2 décembre existe bien — mais il ne couvre qu'une seule obligation, et probablement pas la vôtre.
Le malentendu
Depuis cet été, une idée s'est installée : « l'article 50 laisse jusqu'en décembre ». Elle vient d'un fait réel, mal recopié.
La Commission européenne prévoit effectivement un report. Voici son périmètre exact, sans paraphrase :
Ce que couvre réellement le report
Le délai jusqu'au 2 décembre 2026 ne vaut que pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, et uniquement pour l'obligation de marquage lisible par machine des contenus générés par IA — l'article 50(2), qui pèse sur le fournisseur du système.
Il ne reporte rien d'autre. Les obligations qui pèsent sur celui qui utilise le système — les articles 50(3) et 50(4) — s'appliquent depuis le 2 août 2026, sans exception.
La distinction fournisseur / déployeur est celle qui décide de tout ici. Vous êtes fournisseur si vous développez le système ou le mettez sur le marché sous votre nom. Vous êtes déployeur si vous l'utilisez dans votre activité. Une PME qui met un agent conversationnel sur son site, qui génère des visuels pour ses réseaux sociaux ou qui laisse un outil trier des candidatures est déployeur, pas fournisseur.
Les obligations, concrètement
Quatre situations, et ce qu'elles imposent
Un système qui parle à des humains
La personne doit être informée qu'elle interagit avec une IA. L'obligation tombe si c'est évident pour une personne raisonnablement avertie — mais « évident » se juge du point de vue de l'utilisateur, pas du vôtre.
Reconnaissance d'émotions ou catégorisation biométrique
Les personnes exposées doivent être informées du fonctionnement du système. Et le traitement reste soumis au RGPD — les deux textes se cumulent, ils ne se remplacent pas.
Images, sons et vidéos générés ou manipulés
Le contenu doit être signalé comme artificiellement généré. Pour les œuvres artistiques, créatives ou satiriques, l'obligation se limite à signaler l'existence de la manipulation, sans gâcher l'expérience.
Textes générés et publiés
C'est l'obligation la plus mal comprise, parce qu'elle porte une exemption large : le texte relu et assumé éditorialement par une personne physique ou morale n'a pas à être signalé.
Dernier point utile : les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement. La Commission encourage à le faire volontairement, sans l'imposer. Inutile de repasser sur trois ans d'archives.
Par où commencer
Une demi-journée, pas un projet
Trois questions à poser dans votre entreprise
1. Qu'est-ce qui parle à nos clients sans être un humain ? Chatbot du site, réponse automatique, assistant téléphonique. Chacun a besoin de sa phrase d'information.
2. Qu'est-ce que nous publions qui a été généré ? Visuels de réseaux sociaux, vidéos, voix de synthèse. Décidez de la mention type et de l'endroit où elle apparaît.
3. Qui relit ce que nous publions ? C'est la question qui décide, pour vos textes, si vous devez signaler ou non. Une relecture assumée vaut exemption ; la publication automatique ne la vaut pas.
Pour situer cette échéance dans l'ensemble du calendrier — interdictions, littératie, systèmes à haut risque — voir AI Act, le calendrier réel.
Sources : FAQ de la Commission européenne sur les obligations de transparence et texte de l'article 50. Cette page est une synthèse de veille, pas un avis juridique.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ?
L'inventaire des outils d'IA en usage, le rôle que vous y tenez et les mentions à ajouter : c'est court, et ça évite de découvrir son périmètre trop tard.
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